Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 01/05/2024

Article n°1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les «Prestations») commandées à la société Copelier (ci après nommée « Copelier ») par tout acheteur (le «Client»), à l’exclusion des conditions d’achat de ce dernier et sous réserve des conditions particulières définies au Devis.

Article n°2 : Devis
Toute demande du Client donne lieu à l’établissement d’un devis (le «Devis») valable un mois à compter de son envoi au Client. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification du Devis, notamment des conditions financières et des délais d’exécution. L’acceptation du Devis vaut commande ferme et irrévocable des Prestations qui y sont visées.

Article n°3 : Collaboration
Le Client s’engage à apporter à Copelier son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des Prestations. En particulier, le Client s’engage à transmettre sans délai à Copelier toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celle-ci (fichiers, données, etc.).

Tout achat d’espace publicitaire fera l’objet d’un contrat écrit de mandat séparé conformément aux dispositions de la loi N° 93.122 du 29 janvier 1993.

Article n°4 : Exécution
Sauf lorsqu’il est précisé au Devis, le calendrier de réalisation des Prestations sera déterminé d’un commun accord entre les Parties. Copelier convient de faire ses meilleurs efforts pour livrer les Prestations au Client à la/aux date(s) de livraison et conformément à toutes spécifications et/ou conditions d’exécution stipulées dans le Devis. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de réception des Prestations. En tout état de cause, Copelier ne saurait être responsable des retards dus en tout ou partie au fait de tiers ou au Client lui-même.

Après livraison des livrables, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour notifier à Copelier leur conformité ou non-conformité. A défaut, ceux-ci seront réputés acceptés. En outre, leur transmission par le Client à un tiers pour utilisation et/ou leur diffusion ou mise en ligne vaut réception définitive et sans réserve des Prestations correspondantes. Le Client devra fournir tout élément utile à même d’expliquer la non-conformité. Copelier s’engage alors à prendre les mesures nécessaires pour corriger les Prestations.

Article n° 5 : Prix - Facturation
Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Copelier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature de la commande.

À défaut d’accord contraire, le prix des Prestations est payable en 2 fois : 30 % d’acompte non remboursable à la commande, 70 % à la livraison. Si toutefois, Copelier se révèle être en incapacité de finaliser les Prestations au bout de 4 (quatre) mois après signature du devis, du fait de Copelier ou du Client, un nouvel acompte serait souhaité de l’ordre de 60 %, rendant le solde de la facture à 10 %.

Il est à noter également que toutes Prestations supplémentaires demandées par le Client fera l’objet d’une facturation spécifique : les ajouts sont payables comptant, en totalité, et sans escompte lors de la commande.

Article n°6 : Paiement
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sans escompte, sous réserve de conditions particulières spécifiées lors de la commande. Par application de l’article L.441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigibles de plein droit des pénalités de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec capitalisation des intérêts, outre l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue à l’article D.441-5 du code de commerce. Copelier se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des Prestations jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client. En cas de retard de paiement, Copelier pourra résilier de plein droit la commande correspondante après envoi d’une relance restée sans effet pendant huit (8) jours.

Article n°7 : Propriété intellectuelle
Après parfait et complet paiement à Copelier de toutes sommes dues, les droits patrimoniaux afférents aux livrables fournis au Client par Copelier dans le cadre des Prestations sont cédés au Client pour ses besoins internes exclusivement. En toute hypothèse, Copelier se réserve le droit d’utiliser en tout ou partie ces livrables pour assurer sa promotion tant interne qu’externe, et ce sur tous supports, dans le monde entier et pendant toute la durée de protection des droits y afférents.

Les droits afférents aux livrables non retenus par le Client ne sont pas cédés. Le Client garantit Copelier contre tout recours en France de tiers fondé sur l’exploitation des éléments protégeables qu’il lui aura transmis.

Copelier conserve les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, matériels publicitaires, data, vidéos, graphismes, ou créations de toute autre nature appartenant à Copelier, créés ou développés par Copelier antérieurement à la fourniture des Prestations, ou indépendamment des Prestations ou non spécifiquement pour le Client.

Article n°8 : Sous-traitance
Copelier peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations à tout tiers de son choix, étant entendu qu’elle demeure en ce cas responsable à l’égard du Client.

Article n°9 : Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Le Client s’interdit de divulguer les informations de toute nature concernant Copelier (relatives notamment à son organisation interne, sa stratégie, ses projets, ses tarifs, etc.) qui pourraient être portées à sa connaissance par quelque moyen que ce soit. Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail.

Le Client s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser les avoir-faire de Copelier au profit de tout tiers. Copelier s’interdit de divulguer des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel du Client.

L’engagement de confidentialité est valable tout au long de la durée des Prestations et pendant cinq (5) ans suivant la fin des Prestations.

Article n°10 : Promotion
Copelier peut faire mention du fait qu’elle fournit les Prestations au Client pour sa promotion interne et externe, notamment sur son site internet. De même, le Client peut faire mention du fait qu’il confie les Prestations à Copelier.

Article n°11 : Durée des Prestations - Résiliation
Les Prestations sont confiées à Copelier pour la durée qui figure au Devis. Au-delà, elles ne se renouvelleront pas par tacite reconduction : au terme de la période inscrite au devis, la prestation est considérée comme terminée et il en revient aux Parties de se rapprocher pour contractualiser une éventuelle reconduction.

En cas de manquement grave, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier les Prestations, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après expédition d’une mise en demeure restée infructueuse et précisant l’obligation ou les obligations en souffrance.

En cas de volonté de changement de stratégie, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier les Prestations, par simple mail. La résiliation prendra effet à la fin du mois durant lequel le mail a été envoyé.

Article n°12 : Garanties et responsabilités
Copelier garantit au Client que les livrables réalisés dans le cadre de la fourniture des Prestations sont juridiquement disponibles en France, sous réserve des stipulations de l’article 7.

Le Client reconnaît disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments mis à disposition de Copelier dans le cadre de la fourniture des Prestations et garantit Copelier contre tout recours à cet égard. La responsabilité prouvée de Copelier envers le Client est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs, tels que perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, préjudice d’image, perte de données, etc. En toute hypothèse, la responsabilité globale de Copelier dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément limitée au montant de la rémunération qu’elle a reçue au titre des Prestations durant l’année de survenance de dommage.

Copelier s’engage à respecter la réglementation en vigueur ainsi que les usages applicables en France. Copelier ne pourra être tenue responsable de tout changement législatif ou réglementaire intervenant au cours d’une opération engagée et pouvant remettre en cause celle-ci, ni de toute décision prise par le Client, ou tout tiers désigné par lui, contraire aux recommandations de Copelier.

Les préconisations, conclusions, rapports et études éventuellement remis par Copelier ne se prétendent pas exhaustifs et ne se veulent que consultatifs. Leur utilisation, interprétation, exploitation, mise en œuvre ou non (cette liste n’est pas exhaustive) demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Le Client est exclusivement et en toute hypothèse responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, des informations et données transmises à Copelier, ainsi que de la communication publicitaire retenue. Il garantit Copelier contre tout recours de tiers à cet égard.

Article n°13 : Données personnelles
Dans le cadre des Prestations, Copelier peut être amenée à traiter des données personnelles faisant l’objet d’un traitement dont le Client est responsable au sens de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Copelier s’engage, en tant que sous-traitant, à mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer la protection et la confidentialité de ces données.

Article n°14 : Modes de preuve
De convention expresse, la signature du Devis par le Client entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails - courriels, etc.) échangées entre le Client et Copelier. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les Parties.

Article n°15 : Loi applicable
La fourniture des Prestations est soumise exclusivement au droit français.